On dit « courtier immobilier » ou « courtier en prêt immobilier ». Le registre, lui, parle de courtier en opérations de banque et en services de paiement, et c'est sous cet intitulé que tout se joue. Derrière, quatre étapes et une poignée de chiffres précis, fixés par le code monétaire et financier et détaillés par l'ORIAS. Les voici dans l'ordre où vous les rencontrerez.
Courtier, mandataire, mandataire d'intermédiaire : choisir son statut
Le code monétaire et financier distingue quatre catégories d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les IOBSP. Le choix n'est pas qu'une question d'étiquette : il détermine pour qui vous travaillez, le niveau de formation exigé et les garanties à fournir.
| Catégorie | Pour qui il travaille | Capacité exigée |
|---|---|---|
| Courtier (COBSP) | Pour le client, en mettant les banques en concurrence | Niveau 1 |
| Mandataire non exclusif (MOBSP) | Pour plusieurs établissements qui le mandatent | Niveau 1 |
| Mandataire exclusif (MOBSPL) | Pour un seul établissement | Niveau 2 |
| Mandataire d'intermédiaire (MIOBSP) | Pour un courtier ou un mandataire qui le mandate | Niveau 1 ou 2, selon son mandant |
Le courtier est le statut qu'on vise quand on parle de « devenir courtier » : il agit pour son client et compare les offres de plusieurs banques. C'est aussi le plus exigeant. Nous avons détaillé les quatre catégories et ce qui les sépare dans notre article sur les IOBSP.
Étape 1 : la capacité professionnelle de niveau 1
L'article R519-8 du code monétaire et financier impose au courtier, au mandataire non exclusif et à leurs mandataires de justifier de compétences professionnelles. Trois voies sont ouvertes, et une seule suffit :
- Un diplôme de niveau 6 ou 7, licence ou master, en économie, droit, finance, banque, assurance ou comptabilité-gestion, ou un titre enregistré au RNCP dans ces spécialités.
- Une formation de 150 heures adaptée aux opérations de banque, qui débouche sur un livret de formation IOBSP de niveau 1.
- Une expérience d'un an dans des fonctions liées aux opérations de banque, acquise au cours des trois années précédant l'immatriculation, complétée par une formation de 40 heures suivie sur la même période.
La voie du diplôme est plus étroite qu'il n'y paraît : l'ORIAS retient quatre spécialités de la nomenclature des diplômes, économie, droit, finance-banque-assurance et comptabilité-gestion. Une licence dans un autre domaine ne suffit pas. Nous avons recensé ce qui est accepté dans notre article sur les équivalences par diplôme ou expérience. Pour tous les autres, c'est la formation de 150 heures, dont le contenu est fixé module par module.
Étape 2 : l'immatriculation à l'ORIAS
L'inscription se fait en ligne sur le site de l'ORIAS, avec des frais de 25 € par inscription. Pour un courtier, le dossier réunit les pièces suivantes :
- Un extrait Kbis de moins de trois mois mentionnant l'activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement : le courtier est un commerçant.
- Le justificatif de capacité professionnelle : livret de formation, attestation d'expérience ou diplôme.
- Une assurance de responsabilité civile professionnelle d'au moins 500 000 € par sinistre et 800 000 € par année d'assurance.
- Une garantie financière d'au moins 115 000 €, uniquement si des fonds vous sont confiés.
- L'attestation d'adhésion à une association professionnelle agréée, détaillée à l'étape suivante.
L'ORIAS contrôle ensuite l'honorabilité en interrogeant lui-même le casier judiciaire, puis le dossier passe en commission d'immatriculation. Le délai maximal est de deux mois à compter d'un dossier complet, et une demande inactive pendant plus de 90 jours est annulée. Notre guide de l'ORIAS détaille le registre, le numéro d'immatriculation et le renouvellement.
Étape 3 : l'adhésion à une association professionnelle agréée
Depuis la réforme du courtage entrée en vigueur le 1er avril 2022, un courtier en opérations de banque doit adhérer à une association professionnelle agréée par l'ACPR au titre de l'activité bancaire avant de pouvoir s'immatriculer. L'ACPR publie la liste des associations agréées. L'adhésion se renouvelle chaque année.
Et ensuite : renouvellement et formation continue
L'immatriculation se renouvelle chaque année, entre le 1er et le 31 janvier : frais d'inscription, attestation de responsabilité civile à jour, garantie financière le cas échéant, et adhésion renouvelée à l'association. Tout changement qui touche l'immatriculation, comme un changement de dirigeant ou le fait de se voir désormais confier des fonds, se signale à l'ORIAS au plus tard un mois après.
S'y ajoute la formation continue. Si votre activité touche au crédit immobilier, la directive crédit immobilier impose 7 heures par an, et 15 heures de plus au titre de la DDA si vous distribuez aussi de l'assurance emprunteur. Nous avons fait le point sur ces obligations dans notre article sur la formation continue des IOBSP.
- Courtier, mandataire non exclusif et leurs mandataires : capacité de niveau 1, par diplôme, expérience ou formation de 150 heures.
- Au dossier ORIAS : Kbis, capacité, RC professionnelle d'au moins 500 000 € par sinistre, garantie financière si vous recevez des fonds.
- L'adhésion à une association agréée par l'ACPR est une condition d'immatriculation depuis 2022.
Questions fréquentes
À défaut de diplôme de niveau 6 ou 7 en économie, droit, finance, banque, assurance ou comptabilité-gestion, ou d'un an d'expérience complété de 40 heures de formation, il faut suivre une formation IOBSP de niveau 1 de 150 heures. Elle débouche sur un livret de formation à joindre au dossier ORIAS.
Sources
- Article R519-8 du code monétaire et financier (capacité professionnelle de niveau 1) · legifrance.gouv.fr
- Article R519-4 du code monétaire et financier (catégories d'intermédiaires en opérations de banque) · legifrance.gouv.fr
- ORIAS, inscription courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP), version septembre 2025 · orias.fr
- ACPR, associations professionnelles de courtiers agréées · acpr.banque-france.fr
