Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre WIZIFY SASU, organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 75 870 232 087 auprès de la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)(ci-après « Wizify » ou « l'Organisme »), et toute personne professionnelle souscrivant à une action de formation (ci-après « le Client »). Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite de Wizify.

Article 2 : Caractère B2B exclusif des ventes

Wizify s'adresse exclusivement à des professionnels (sociétés, travailleurs indépendants, ou salariés inscrits dans le cadre de leur activité professionnelle). En validant sa commande, le Client reconnaît agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, et non en qualité de consommateur.

En conséquence, le droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, ainsi que le dispositif de médiation de la consommation (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation), ne s'appliquent pas aux présentes ventes.

Article 3 : Documents contractuels

La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité : (i) de la convention ou du contrat de formation professionnelle établi conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail, (ii) du programme de formation et de ses modalités, et (iii) des présentes CGV. Conformément à l'article L.6353-1, la convention précise l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de suivi et d'appréciation des résultats, ainsi que le prix et les modalités de règlement.

Article 4 : Conditions d'accès, prérequis et inscription

Les formations Wizify s'adressent aux professionnels concernés par l'obligation de formation visée (notamment, pour la DDA et la DCI, les distributeurs d'assurance et les intermédiaires en crédit immobilier). Elles ne requièrent aucun prérequis technique particulier ; les objectifs et le public visé sont précisés sur la fiche de chaque formation.

L'inscription s'effectue en ligne via le tunnel de commande du Site, ou par la signature d'une convention de formation. L'inscription est ferme et définitive à réception du paiement, ou de la convention signée accompagnée de l'accord de prise en charge en cas de financement. Wizify adresse au Client une confirmation d'inscription récapitulant la formation retenue.

Article 5 : Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Les actions de formation professionnelle continue dispensées par Wizify sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4°-a du Code général des impôts : les prix sont donc nets de taxe. Le prix comprend l'accès à la formation, aux supports pédagogiques et à l'attestation de fin de formation.

Le règlement peut s'effectuer :

• par carte bancaire, au moment de la commande en ligne, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe ;
• par virement bancaire, sur facture, notamment pour les commandes émanant d'entreprises ;
• par prise en charge d'un OPCO(opérateur de compétences). En cas de subrogation de paiement, il appartient au Client de fournir l'accord de prise en charge avant le démarrage. À défaut d'accord ou en cas de refus de l'OPCO, le montant reste dû par le Client.

Les formations DDA et DCI ne sont pas éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF).

Article 6 : Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7 : Délai d'accès

Pour une inscription réglée par carte bancaire, l'accès à la plateforme de formation est ouvert immédiatement après confirmation du paiement (et au plus tard sous 24 heures ouvrées). En cas de financement par un OPCO, l'accès est ouvert à réception de l'accord de prise en charge, dans un délai moyen de 11 jours ouvrés à compter de la demande complète.

Article 8 : Modalités pédagogiques (formation à distance)

Les formations sont dispensées intégralement à distance, en e-learning asynchrone (formation ouverte et à distance : FOAD). Le Client accède à la plateforme 7j/7, à son rythme, depuis un ordinateur, une tablette ou un mobile disposant d'une connexion internet. La traçabilité de la réalisation et de l'assiduité (connexions, progression, temps passé, résultats aux évaluations) est assurée par la plateforme et tient lieu de justificatif d'exécution. L'assistance technique et pédagogique est joignable via la plateforme et à l'adresse formation@wizify.fr. Une attestation de fin de formation, mentionnant les objectifs, la durée et les résultats obtenus, est délivrée à l'issue du parcours.

Article 9 : Annulation, report et abandon

Le Client peut demander l'annulation de son inscription tant que l'accès à la plateforme n'a pas été ouvert : le cas échéant, les sommes versées lui sont intégralement remboursées.

Une fois l'accès ouvert, la formation est réputée commencée et est due dans son intégralité, le contenu numérique étant immédiatement et intégralement accessible. Aucun remboursement n'est dû au titre d'un abandon ou d'une réalisation partielle imputable au Client. Un report de la formation peut toutefois être accordé, sur demande motivée, avant l'ouverture de l'accès.

Article 10 : Inexécution du fait de l'Organisme

Conformément à l'article L.6354-1 du Code du travail, en cas d'inexécution totale ou partielle d'une action de formation du fait de Wizify, l'Organisme rembourse au Client les sommes indûment perçues à ce titre.

Article 11 : Accessibilité et situation de handicap

Wizify s'engage à étudier toute demande d'adaptation liée à une situation de handicap afin de rendre ses formations accessibles. Le référent handicap, Julien Didier, peut être contacté à l'adresse formation@wizify.frpour étudier, au cas par cas, les modalités d'accueil et d'accompagnement adaptées.

Article 12 : Responsabilité

Wizify est tenue à une obligation de moyens. L'Organisme met en œuvre tous les moyens pédagogiques et techniques nécessaires à la réalisation de la formation. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour une inadéquation du parcours aux besoins du Client si ceux-ci n'ont pas été portés à sa connaissance avant l'inscription. En tout état de cause, la responsabilité de Wizify est limitée au montant de la formation concernée et ne couvre pas les dommages indirects.

Article 13 : Propriété intellectuelle

L'accès aux contenus et modules de formation est strictement personnel et incessible. Le Client s'interdit toute reproduction, diffusion, mise à disposition de tiers ou exploitation commerciale des supports, sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Wizify.

Article 14 : Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations et documents échangés à l'occasion de la formation, identifiés comme confidentiels ou présentant un caractère confidentiel par nature, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie.

Article 15 : Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription et du suivi de la formation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 16 : Réclamations

Toute réclamation relative à une formation peut être adressée à formation@wizify.fr. Wizify en accuse réception et apporte une réponse motivée dans un délai de 15 jours ouvrés. S'agissant de ventes exclusivement conclues entre professionnels, le recours à un médiateur de la consommation n'est pas applicable.

Article 17 : Force majeure

La responsabilité de Wizify ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard imputable à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Wizify en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, lorsque cela est possible, un report de la formation.

Article 18 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Limoges, dont relève le siège social de Wizify, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.