On compare les formations réglementaires sur deux critères, le prix et la durée. C'est le pire angle possible. La durée n'est pas un argument commercial, elle est imposée par les textes : quinze heures pour la DDA, sept pour la DCI, cent cinquante pour une capacité professionnelle. Et le prix ne dit rien de ce qui compte vraiment, à savoir ce que vous pourrez produire le jour où on vous le demandera. Voici sept points qui se vérifient avant de payer.
Ce que la loi impose à l'organisme lui-même
Premier point, et il conditionne tous les autres : la déclaration d'activité. Le document de l'ORIAS qui liste les pièces d'immatriculation est explicite sur ce qu'il accepte. La formation doit avoir été suivie auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement ou de monnaie électronique, d'une entreprise d'assurance, ou d'un organisme de formation déclaré auprès des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle.
Ce n'est donc pas une formalité administrative sans conséquence. Un livret délivré par une structure non déclarée ne remplit pas la condition, et le problème se découvre au moment de l'immatriculation, quand il est trop tard pour refaire la formation.
Deuxième point, Qualiopi. La loi du 5 septembre 2018 a rendu cette certification obligatoire, depuis le 1er janvier 2022, pour tout prestataire qui veut donner accès à des fonds publics ou mutualisés : opérateurs de compétences, associations Transitions Pro, État, régions, Caisse des dépôts, France Travail, Agefiph. Elle vaut trois ans, avec un audit de surveillance à mi-parcours.
- L'organisme est-il déclaré auprès des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle ? Le numéro de déclaration figure normalement sur ses documents.
- Est-il certifié Qualiopi ? Sans cette certification, il ne peut pas ouvrir l'accès aux fonds publics et mutualisés, quelle que soit la qualité de son contenu.
Ce que le programme doit couvrir
Troisième point. Sur les formations réglementaires, le programme n'est pas laissé à l'appréciation de l'organisme. Un arrêté fixe les matières, parfois module par module, et un parcours qui n'en couvre qu'une partie ne remplit pas l'obligation.
Côté assurance, le niveau 1 impose cinq unités de valeur et le niveau 2 en compte quatre dont trois à couvrir, comme nous l'avons détaillé dans notre article sur la capacité professionnelle IAS. Côté banque, l'arrêté découpe les heures en un module général et quatre modules spécialisés, ce que nous avons repris dans le pilier IOBSP. Côté immobilier, le décret énumère les domaines admis et impose deux planchers de déontologie, détaillés dans l'article ALUR.
Une nuance qui change la façon de comparer : les textes fixent les matières et une durée globale, jamais une durée par unité. Quand un catalogue annonce cinquante heures pour telle unité, il décrit sa propre construction pédagogique, pas une règle. La bonne question n'est donc pas « combien d'heures par module » mais « quelles matières sont couvertes, et à quelle profondeur ».
Ce qu'on doit vous remettre
Quatrième point, et c'est celui qui se paye le plus cher quand il est négligé. L'attestation a des mentions obligatoires, et elles diffèrent selon le régime. Côté assurance, vous devez pouvoir produire, pour chaque formation, l'organisme qui l'a dispensée, la date, la durée, les modalités et les thèmes couverts. Côté immobilier, le décret exige que l'attestation mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation.
Une attestation qui omet la durée ou les thèmes ne prouve rien, quel que soit le temps réellement passé en formation. Et pour les formations initiales, c'est un livret de stage qui est attendu, document dont la conformité est examinée par l'ORIAS et non une simple feuille de présence.
Cinquième point, le contrôle des connaissances. Les textes ne se contentent pas d'exiger des heures, ils prévoient une évaluation. Pour le crédit immobilier, l'arrêté précise même le seuil.
Ce seuil n'est pas une politique commerciale d'organisme, c'est le texte. Un parcours qui ne prévoirait aucune évaluation, ou qui la présenterait comme facultative, mérite une question.
Ce que le financement suppose
Sixième point. Un organisme qui annonce un financement sans vous poser de question sur votre statut ne peut pas savoir de quel fonds vous relevez. Ce qui détermine votre financeur n'est pas votre métier mais le fonds inscrit sur votre attestation URSSAF, et les règles de dépôt sont opposées d'un fonds à l'autre.
L'AGEFICE exige la demande au moins quinze jours avant le début de la formation. Le FIF PL l'accepte jusqu'à dix jours calendaires après le premier jour. Une date de démarrage choisie sans vérifier cette règle suffit à faire refuser un dossier par ailleurs recevable. Nous avons détaillé les trois financeurs et leurs calendriers dans notre guide du financement.
Les mots qui méritent une vérification
Septième et dernier point. Trois mots reviennent souvent dans les argumentaires du secteur, et tous les trois demandent une vérification simple.
- « Certifiant » ou « certification ». Les certifications de capacité professionnelle qui existaient au Répertoire spécifique pour le crédit immobilier, pour l'IAS niveau 1 et pour l'IOBSP niveau 1 portent toutes une date d'échéance passée, fin 2021 pour la première et fin 2022 pour les deux autres. Un parcours peut rester parfaitement valable sans être certifiant, mais le mot mérite d'être clarifié.
- « Éligible au CPF ». Le compte personnel de formation ne finance que les formations menant à une certification enregistrée au répertoire national ou au répertoire spécifique. Une obligation de conformité n'est pas, en soi, un parcours certifiant. Demandez laquelle.
- « Diplômant ». L'IAS et l'IOBSP sont des capacités professionnelles, pas des diplômes, et aucun examen national ne les sanctionne. Le diplôme est l'une des voies d'accès, pas le résultat de la formation.
Ces sept points ont un intérêt commun : ils sont vérifiables par vous, avant l'achat, et leurs réponses sont publiques. Numéro de déclaration, certification Qualiopi, programme détaillé, modèle d'attestation, modalités d'évaluation, financeurs acceptés, nature exacte des promesses. Un organisme qui répond à ces sept questions sans détour vous a déjà renseigné sur le sérieux du reste.
Questions fréquentes
En vérifiant sept points avant de payer : sa déclaration d'activité auprès des services régionaux de contrôle, sa certification Qualiopi, la couverture du programme imposé par les textes, les mentions obligatoires de l'attestation, l'existence d'un contrôle des connaissances, les financeurs acceptés et leurs délais, et la nature exacte des promesses employées.
Sources
- Ministère du Travail, Qualiopi et accès aux fonds publics et mutualisés · travail-emploi.gouv.fr
- France Compétences, l'obligation qualité en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · francecompetences.fr
- Article R512-13-1 du code des assurances (justificatifs de formation continue) · legifrance.gouv.fr
- Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation (seuil de 70 %) · legifrance.gouv.fr
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (mentions de l'attestation, professionnels de l'immobilier) · legifrance.gouv.fr
- ORIAS, registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance · orias.fr
