Tout le monde dit « la loi ALUR » en parlant de formation continue, alors que le texte qui l'organise vraiment est un décret de 2016, court et précis. Il tient en quelques articles, et trois de ses exigences sont résumées de travers à peu près partout. L'une d'elles concerne la moitié des personnes assujetties, qui l'apprennent souvent trop tard.
Ce que le décret impose exactement
Le texte de référence est le décret du 18 février 2016, toujours en vigueur. Son article 2 pose la règle en une phrase : « La durée de la formation continue est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. »
Sur le fond, tout ne compte pas. Les contenus admis relèvent des domaines juridique, économique, commercial et déontologique, ainsi que des domaines techniques liés à la construction, à l'habitation et à l'urbanisme. Et ils doivent présenter un lien direct avec l'activité exercée. Une formation commerciale généraliste, sans rattachement à l'immobilier, ne remplit pas l'obligation.
Qui est concerné, et la catégorie qu'on oublie
L'article 1er vise trois publics, et c'est le troisième qui pose problème en pratique :
| Qui | Précision du texte |
|---|---|
| Le titulaire de la carte professionnelle | Ou son représentant légal lorsqu'il s'agit d'une personne morale |
| Les dirigeants | D'établissements, de succursales, d'agences ou de bureaux |
| Les personnes habilitées à négocier ou s'entremettre | Pour le compte du titulaire de la carte professionnelle |
Cette troisième catégorie, ce sont les négociateurs et les agents commerciaux. Ils ne détiennent pas la carte, ils travaillent sous celle de l'agence, et beaucoup en déduisent que l'obligation ne les vise pas. Le décret dit l'inverse : dès lors qu'une personne est habilitée à négocier ou à s'entremettre pour le compte du titulaire, elle est assujettie au même titre que lui.
Les deux fois deux heures qu'on résume mal
Voilà le point sur lequel presque toutes les pages se trompent, ou plutôt simplifient jusqu'à l'erreur. On lit partout « dont deux heures de déontologie sur trois ans ». Le décret en exige deux fois deux heures, et ce sont deux obligations distinctes.
- Deux heures au minimum sur la non-discrimination à l'accès au logement. C'est une obligation à part entière, avec son propre plancher.
- Deux heures au minimum sur les autres règles déontologiques. Elle s'ajoute à la précédente, elle ne s'y substitue pas.
- Autrement dit quatre heures fléchées sur les quarante-deux, et non deux. Un parcours qui ne couvrirait que la déontologie générale laisserait une obligation ouverte.
La distinction n'est pas cosmétique. La non-discrimination à l'accès au logement est un sujet en soi, avec ses critères, sa jurisprudence et ses cas pratiques. La confondre avec la déontologie générale, c'est passer à côté de ce que le législateur a voulu rendre obligatoire après les campagnes de testing du secteur.
Quatorze heures par an ou quarante-deux sur trois ans
Le décret laisse le choix entre les deux rythmes, et ce choix a des conséquences pratiques. Les quarante-deux heures sur trois ans offrent de la souplesse : une année chargée peut être compensée par la suivante, et les quatre heures fléchées se placent où l'on veut dans la période.
En contrepartie, cette formule concentre le risque. Une période de trois ans mal suivie se solde par un retard difficile à rattraper, alors que le rythme annuel maintient une discipline régulière. Le bon réflexe, quel que soit le rythme retenu, est de tenir un décompte cumulé plutôt que de faire confiance à sa mémoire.
Un mot sur le financement, puisque la question vient toujours ensuite. Le compte personnel de formation ne finance que les parcours menant à une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique. Une obligation de conformité comme celle-ci n'est pas, en elle-même, un parcours certifiant : vérifiez donc systématiquement ce que recouvre une offre présentée comme éligible. Les dispositifs qui s'appliquent le plus souvent aux indépendants du secteur sont détaillés dans notre guide du financement.
Attestation et justificatifs : à qui les remettre
L'article 5 fixe ce que l'organisme doit vous délivrer : une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation. Une attestation qui omettrait la durée ou le contenu ne remplit pas sa fonction, puisque c'est précisément ce qu'on vous demandera de démontrer.
L'article 6 règle une question que peu de pages abordent : à qui remettre ces justificatifs. La réponse dépend de votre situation. Ils se transmettent à la chambre consulaire ou au titulaire de la carte professionnelle. Un négociateur remet donc ses attestations à son agence, pas à la chambre de commerce, tandis que le titulaire de la carte les produit lui-même auprès de la chambre.
Dernier réflexe, valable pour les deux rythmes : classez chaque attestation à réception, dans un dossier par personne et par période de référence. Reconstituer trois années de formation a posteriori est autrement plus coûteux que de les archiver au fil de l'eau, et c'est ce que constatent la plupart des professionnels au moment où la question se pose.
Questions fréquentes
Quatorze heures par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice, au choix du professionnel. C'est la formulation exacte du décret du 18 février 2016.
Sources
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier · legifrance.gouv.fr
- Service-public, devenir agent immobilier et carte professionnelle · entreprendre.service-public.gouv.fr
- CCI, fichier des professionnels de l'immobilier et cartes professionnelles · cci.fr
- Article L6323-6 du code du travail (formations éligibles au CPF) · legifrance.gouv.fr
