À l'automne, la même question revient dans les cabinets : où en sont nos 15 heures ? Le planning de l'année a filé, les rendez-vous clients ont pris le dessus, et il reste des heures à trouver. Bonne nouvelle : le texte laisse plus de souplesse qu'on ne le croit sur la manière de les suivre. Il fixe en revanche trois exigences qu'on oublie souvent.
Le 31 décembre, une vraie échéance ?
L'article R512-13-1 du code des assurances parle de quinze heures par an. L'ACPR, qui contrôle cette obligation, l'a toujours lue année par année : dès 2019, elle attendait des professionnels la liste des personnes à former « 15h au cours de l'année ». Une attestation de formation vaut d'ailleurs pour l'année civile pendant laquelle la formation a été suivie.
Aucun texte ne prévoit, à l'inverse, de reporter sur une année les heures d'une autre. Des heures suivies en janvier comptent pour l'année qui commence, pas pour celle qui vient de se terminer. Le 31 décembre est donc un vrai repère, mais il n'a rien d'un piège : à cette date de l'année, il reste largement le temps de faire les choses proprement.
Ce qui compte dans vos 15 heures
Trois exigences, pas une de plus. D'abord, les heures doivent porter sur les compétences éligibles listées par l'arrêté du 26 septembre 2018, en quatre familles : compétences générales, compétences liées aux produits, aux modes de distribution et aux fonctions. Ensuite, elles doivent être adaptées à la personne : à la nature des produits qu'elle distribue, aux modes de distribution qu'elle utilise et au poste qu'elle occupe. Enfin, elles doivent laisser une trace : le nom de l'organisme, les dates, la durée, les modalités et les thèmes traités.
Tout le reste est libre. La formation peut se suivre en présentiel ou à distance, en une seule fois ou en plusieurs séquences. Et l'arrêté n'a pas prévu d'obligation de validation des compétences : un test final est une bonne pratique, pas une condition. C'est cette souplesse qui permet de rattraper des heures en fin d'année sans désorganiser le cabinet.
Boucler les heures restantes : la méthode
- Faites le compte. Rassemblez les attestations de l'année et additionnez les heures. Une formation suivie auprès d'une compagnie ou d'un autre intermédiaire compte aussi, si elle porte sur un thème éligible et laisse une trace conforme.
- Choisissez les thèmes qui manquent. Partez de votre activité réelle : un courtier en épargne n'a pas besoin des mêmes compétences qu'un agent orienté dommages. C'est ce critère d'adéquation que l'ACPR regarde.
- Fractionnez. Un parcours en ligne se suit par séquences d'une heure, entre deux rendez-vous. Trois semaines à raison d'une heure par jour ouvré suffisent pour quinze heures.
- Sécurisez la trace. Avant de payer, vérifiez que le document remis à la fin mentionne l'organisme, les dates, la durée, les modalités et les thèmes.
Cabinets : vos salariés aussi
L'obligation ne s'arrête pas au dirigeant. Elle vise aussi le personnel qui participe à la distribution, et c'est au cabinet de pouvoir produire, pour chaque personne concernée, la liste des formations suivies. L'ACPR attend en outre que la liste des personnes à former soit tenue à jour, y compris quand les postes changent en cours d'année.
En fin d'année, la difficulté est rarement la motivation, c'est la coordination. Fixer une date limite interne au début décembre, et regrouper les inscriptions, évite de découvrir le 30 décembre qu'un collaborateur est à onze heures. Nous avons détaillé qui est concerné, statut par statut, dans notre article sur la formation DDA et les personnes concernées.
Et si le 31 décembre passe ?
Le manquement à l'obligation de formation continue relève du contrôle de l'ACPR, et il pèse aussi dans la relation avec les compagnies mandantes, qui vérifient de plus en plus la conformité de leurs réseaux. Nous avons rappelé ce qui est en jeu dans notre article sur la DDA.
La conduite à tenir est simple : régulariser sans attendre, et ne pas compter les heures de janvier deux fois. Elles s'imputent sur la nouvelle année, qui appelle elle aussi ses 15 heures.
- Les 15 heures s'apprécient année par année, sans report d'une année sur l'autre.
- En ligne, en une ou plusieurs fois, sans test obligatoire : la forme est libre.
- Ce qui ne l'est pas : des thèmes éligibles, adaptés à votre activité, et une trace complète.
Questions fréquentes
Le code des assurances parle de quinze heures par an, et l'ACPR raisonne année par année. Une attestation vaut pour l'année civile pendant laquelle la formation a été suivie : les heures de janvier comptent pour l'année qui commence.
Sources
- Article R512-13-1 du code des assurances (durée, modalités et justificatifs de la formation continue) · legifrance.gouv.fr
- Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles (article A512-8 du code des assurances) · legifrance.gouv.fr
- ACPR, Mise en œuvre de la formation continue en application de la directive sur la distribution d'assurances (février 2019) · acpr.banque-france.fr
