« Est-ce que je suis concerné ? » C'est la première question que pose la DDA, et la réponse est moins évidente qu'il n'y paraît : elle ne dépend pas de votre statut juridique, mais de ce que vous faites au quotidien. Voici comment savoir si les 15 heures annuelles s'appliquent à vous, à vos associés et à vos salariés.
Le principe : l'activité compte, pas le statut
Le code des assurances définit la distribution comme le fait de recommander, présenter, proposer ou aider à conclure un contrat d'assurance, ou de réaliser des travaux préparatoires à sa conclusion. Toute personne physique qui exerce cette activité, à titre principal ou accessoire, à temps plein ou partiel, entre dans le champ de l'obligation de formation continue.
Conséquence pratique : deux personnes avec le même intitulé de poste peuvent être dans des situations différentes. Un salarié d'un cabinet de courtage qui conseille les clients est concerné ; son collègue dédié à la comptabilité ne l'est pas.
Et les personnes morales ? Une société de courtage est bien soumise à la DDA en tant qu'intermédiaire immatriculé, mais les heures de formation se suivent par des personnes physiques : les dirigeants qui participent à la distribution et chaque salarié concerné doivent justifier leurs 15 heures, et c'est la société qui doit pouvoir produire les justificatifs pour tous.
Qui doit faire ses 15 heures : le tableau statut par statut
Voici la situation de chaque profil, telle qu'elle découle du code des assurances et des quatre catégories du registre ORIAS :
| Statut | Concerné par les 15 h ? | Précision |
|---|---|---|
| Courtier en assurance (COA) | Oui | Obligation individuelle, dès la première année d'exercice |
| Agent général d'assurance (AGA) | Oui | Même régime que le courtier |
| Mandataire d'assurance (MA) | Oui | Y compris en activité accessoire |
| Mandataire d'intermédiaire (MIA) | Oui | Y compris à temps partiel |
| Salarié participant à la distribution | Oui | Chez un assureur comme chez un intermédiaire |
| Dirigeant qui supervise la distribution | Oui | Dès qu'il prend part à l'activité |
| Fonctions support (comptabilité, RH, IT…) | Non | Tant qu'elles ne participent pas à la distribution |
Les cas limites qui posent question
Au-delà des situations évidentes, quatre cas reviennent systématiquement dans les questions des professionnels :
- Temps partiel : les 15 heures ne se proratisent pas. Une personne qui distribue de l'assurance deux jours par semaine doit le même volume qu'un temps plein.
- Multi-casquettes : un professionnel inscrit à plusieurs statuts (par exemple courtier et MIA) justifie 15 heures au total, pas 15 heures par statut ; en revanche, les thèmes suivis doivent couvrir ses activités réelles.
- Distribution accessoire : il existe des exemptions étroites pour certains intermédiaires à titre accessoire (sous conditions et seuils précis). Si l'assurance fait réellement partie de votre offre, ne comptez pas dessus.
- Nouveaux entrants : la capacité professionnelle d'entrée (niveau I, II ou III) est une exigence distincte ; la formation continue s'y ajoute chaque année d'exercice.
C'est l'entreprise qui doit pouvoir produire les justificatifs pour chaque salarié concerné (article R512-13-1).
Trois conseillers = trois fois 15 heures, avec la liste des formations, dates, durées et thèmes pour chacun.
Qui vérifie, et à quel moment ?
Deux rendez-vous concentrent les contrôles :
- Le renouvellement annuel ORIAS : la capacité professionnelle fait partie des conditions d'immatriculation des quatre statuts d'intermédiaires.
- Les contrôles ACPR : ils peuvent porter sur les années passées et demander la liste complète des formations suivies, pour le dirigeant comme pour chaque salarié.
Se mettre en règle, statut par statut
La bonne nouvelle : quelle que soit votre situation, la mécanique est la même. Un parcours couvrant les thématiques éligibles de l'arrêté du 26 septembre 2018, une attestation par personne, et un dossier tenu à jour. Pour un indépendant comme pour un cabinet, le 100 % e-learning permet d'étaler les heures sur l'année sans bloquer l'activité commerciale, chacun à son rythme.
Pour comprendre l'ensemble du cadre (les 5 obligations de la directive, les thématiques éligibles, les sanctions), lisez notre guide complet de la DDA. Et si votre activité touche aussi au crédit immobilier, sachez que la même logique existe côté crédit avec la DCI et ses 7 heures annuelles.
Questions fréquentes
Oui. L'obligation ne se proratise pas selon le temps de travail : toute personne participant à la distribution d'assurance doit justifier de 15 heures par an, quel que soit son volume horaire.
Sources
- Article L511-1 du code des assurances (définition de la distribution) · legifrance.gouv.fr
- Article R512-13-1 du code des assurances (formation continue de 15 heures) · legifrance.gouv.fr
- ORIAS, les catégories d'intermédiaires en assurance · orias.fr
