C'est l'une des questions les plus posées par les intermédiaires : « où dois-je envoyer mon attestation DDA ? ». La réponse surprend souvent : nulle part, tant qu'on ne vous la demande pas. Mais cette réponse courte cache une mécanique précise, avec un calendrier, un dossier type et de vraies conséquences en cas de trou dans la raquette. Détaillons.
La règle : produire, pas transmettre
Le code des assurances (article R512-13-1) impose d'être en mesure de produire, pour soi-même et pour chaque salarié concerné, la liste des formations suivies : entité qui a dispensé la formation, date, durée, modalités et thèmes couverts. Il n'organise aucun envoi systématique : ni à l'ORIAS, ni à l'ACPR.
En pratique, deux acteurs peuvent vous demander ces justificatifs : l'ORIAS au moment du renouvellement annuel (la capacité professionnelle est une condition d'immatriculation) et l'ACPR lors d'un contrôle, qui peut remonter sur plusieurs années. Votre travail n'est donc pas d'envoyer, mais d'archiver proprement.
Le renouvellement ORIAS, pas à pas
L'immatriculation ORIAS vaut pour une année : chaque début d'année, elle se renouvelle en quatre étapes, toutes réalisables en ligne depuis votre espace personnel :
- En début d'année, la campagne de renouvellement s'ouvre sur votre espace orias.fr : l'échéance tombe fin février (28 février pour 2026).
- Réglez les frais d'inscription : 25 € par catégorie d'immatriculation (tarif 2026).
- Mettez à jour vos pièces : attestation de responsabilité civile professionnelle, garantie financière le cas échéant, et, pour les courtiers (en assurance comme IOBSP) et leurs mandataires, l'adhésion annuelle à une association professionnelle agréée, obligatoire depuis la réforme du courtage (les agents généraux ne sont pas concernés).
- Tenez vos justificatifs de formation prêts : l'ORIAS ou votre association peuvent les demander pour vérifier la capacité professionnelle, y compris la formation continue de l'année écoulée.
Pas de renouvellement dans les temps = radiation du registre, donc interdiction d'exercer et procédure complète de réinscription.
Le renouvellement se prépare en décembre : heures de formation bouclées, attestations classées, pièces à jour.
Le dossier type qui vous met à l'abri
Pour chaque personne concernée de votre structure, votre dossier de formation doit contenir :
- l'attestation remise à l'issue de chaque formation ;
- le nom de l'organisme ou de l'entité qui l'a dispensée ;
- la date et la durée de chaque session ;
- les modalités (présentiel, distance) ;
- les thèmes couverts, rattachables aux compétences éligibles de l'arrêté du 26 septembre 2018.
Aucun texte ne fixe de durée de conservation : gardez tout, sans limite courte. Un contrôle ACPR peut porter sur les années passées, et reconstituer un dossier a posteriori est autrement plus coûteux que de le classer au fil de l'eau.
Salariés : qui conserve quoi ?
Pour les salariés participant à la distribution, c'est l'employeur qui doit pouvoir produire la liste des formations : le cabinet ou la compagnie tient le registre pour l'ensemble du personnel concerné. Le salarié a néanmoins tout intérêt à conserver ses propres attestations : elles le suivent en cas de changement d'employeur ou de passage en indépendant.
Et côté crédit : même logique pour la DCI
Si vous exercez aussi dans le crédit immobilier, la mécanique est identique pour vos 7 heures DCI : attestation conservée, liste à produire, vérification à l'immatriculation IOBSP et lors des contrôles. Un seul système de classement couvre les deux obligations.
Questions fréquentes
Non. Aucun envoi systématique n'est prévu : l'attestation se conserve et doit pouvoir être produite sur demande, lors du renouvellement annuel de l'immatriculation ou d'un contrôle ACPR.
Sources
- Article R512-13-1 du code des assurances (justificatifs de formation continue) · legifrance.gouv.fr
- ORIAS, registre unique : immatriculation et renouvellement · orias.fr
- Arrêté du 26 septembre 2018, liste des compétences éligibles · legifrance.gouv.fr
