Cherchez « formation DCI » et vous tomberez sur des parcours de 40 heures, d'autres de 7 heures, quelques-uns de 14 heures, et une poignée de pages qui parlent de « certification ». Aucun de ces chiffres n'est faux. Ils ne répondent simplement pas à la même question. Et la raison de cette pagaille tient en un seul article de loi.
Pourquoi on lit 40 heures ici et 7 heures là
Les trois durées sortent du même texte, et même du même article. C'est l'arrêté du 9 juin 2016, toujours en vigueur, qui les fixe en trois phrases consécutives :
- 40 heures pour la formation initiale.
- 14 heures pour la formation complémentaire.
- 7 heures par année civile pour la formation continue.
Trois alinéas, trois obligations, trois publics qui ne se recoupent pas complètement. Quand un organisme parle de « la formation DCI » sans préciser laquelle, il désigne l'une des trois. Le lecteur, lui, n'a aucun moyen de savoir laquelle le concerne.
- 40 heures : formation initiale, une fois, pour accéder à l'activité de crédit immobilier.
- 14 heures : formation complémentaire, pour ceux qui justifient déjà d'une expérience.
- 7 heures : formation continue, tous les ans, sans exception.
Les 7 heures : l'obligation annuelle qui revient tous les ans
C'est la seule des trois qui se répète. Elle se compte par année civile, du 1er janvier au 31 décembre, et elle ne se reporte pas d'une année sur l'autre. Elle concerne les professionnels qui interviennent dans la distribution du crédit immobilier aux consommateurs, un périmètre que nous détaillons dans notre article sur la directive crédit immobilier.
Un mot sur le contrôle des connaissances, souvent passé sous silence. Le même arrêté précise que lorsque l'évaluation prend la forme d'un questionnaire à choix multiples ou de questions à réponses courtes, elle est réputée réussie au-delà de 70 % de bonnes réponses. Ce seuil n'est pas une politique d'organisme, c'est le texte.
Les 40 heures : la compétence initiale, et qui en est dispensé
Les 40 heures ne sont pas une formation annuelle, et surtout elles ne sont pas la seule façon de justifier de sa compétence. Le code de la consommation ouvre trois voies, au choix : un diplôme adapté, une formation professionnelle, ou une expérience d'un an au cours des trois dernières années, ou de trois ans au cours des dix dernières.
La formation de 40 heures est donc la voie de ceux qui n'ont ni le diplôme ni l'expérience. Ceux qui ont l'expérience relèvent de la formation complémentaire de 14 heures. Le texte accorde par ailleurs un délai de six mois après la prise de fonction pour se mettre en règle, à condition d'occuper pendant cette période un poste adapté, sous la responsabilité d'une personne elle-même conforme.
Vient ensuite le point le plus mal connu, et il change tout pour les intermédiaires inscrits à l'ORIAS. Le code monétaire et financier prévoit, à son article R. 519-7, que les intermédiaires ayant validé leur capacité professionnelle IOBSP « sont réputées justifier des compétences professionnelles » exigées en crédit immobilier.
- IOBSP niveau 1 (150 heures) et niveau 2 (80 heures) : la compétence en crédit immobilier est présumée acquise. Les 40 heures ne s'appliquent pas.
- IOBSP niveau 3 exerçant en crédit immobilier : la présomption ne joue pas, c'est le régime du code de la consommation qui s'applique, donc les 40 heures à défaut de diplôme ou d'expérience.
- Salariés des prêteurs et des sociétés de financement : même régime, alors qu'ils ne sont ni IOBSP ni inscrits à l'ORIAS.
Autrement dit, un courtier en crédit immobilier immatriculé en niveau 1 n'a jamais eu besoin d'un parcours de 40 heures pour être en règle sur sa compétence initiale. Sa capacité professionnelle IOBSP la lui reconnaît déjà. Ce qui lui reste dû, chaque année, ce sont les 7 heures.
La « certification DCI » : ce que dit la fiche RS2807
Le mot « certification » n'apparaît nulle part dans les textes ci-dessus. Il vient d'ailleurs : d'une certification enregistrée au Répertoire spécifique sous le numéro RS2807, intitulée « Certification Directive Crédit Immobilier (DCI) », portée par la CPNE de la banque, la Fédération bancaire française et le ministère de l'Économie.
Cette certification empaquetait exactement le régime décrit plus haut : 40 heures de formation initiale, 14 heures de formation complémentaire, 7 heures annuelles pour la maintenir. Elle visait le personnel des prêteurs et des intermédiaires distribuant du crédit immobilier. Sa fiche France Compétences, consultable en source, porte une date d'échéance au 31 décembre 2021.
La conséquence pratique est simple : si une offre vous est présentée comme « la certification DCI », la question utile n'est pas de savoir si elle est certifiante, mais laquelle des trois obligations elle couvre, et si vous y êtes réellement soumis.
Votre situation, votre obligation
| Votre situation | Compétence initiale | Chaque année |
|---|---|---|
| IOBSP niveau 1 (150 heures) | Réputée acquise | 7 heures |
| IOBSP niveau 2 (80 heures) | Réputée acquise | 7 heures |
| IOBSP niveau 3, activité de crédit immobilier | Diplôme, expérience, ou formation de 40 heures | 7 heures |
| Salarié d'un prêteur ou d'un intermédiaire | Diplôme, expérience, ou formation de 40 heures (14 heures si expérience) | 7 heures |
Une colonne ne bouge jamais : celle de droite. Quelle que soit la façon dont vous avez justifié votre compétence à l'entrée, les 7 heures reviennent chaque année civile. Et si vous distribuez aussi de l'assurance, elles s'ajoutent aux 15 heures de la DDA sans se confondre avec elles.
Questions fréquentes
Oui pour la formation continue : 7 heures par année civile, sans exception, pour les professionnels intervenant dans la distribution du crédit immobilier. La formation initiale de 40 heures, elle, n'est obligatoire que si vous ne justifiez pas de votre compétence par un diplôme ou par l'expérience.
Sources
- Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation (40 h, 14 h, 7 h et seuil de 70 %) · legifrance.gouv.fr
- Article D. 314-23 du code de la consommation (les trois voies de la compétence professionnelle) · legifrance.gouv.fr
- Article D. 314-24 du code de la consommation (délai de six mois à la prise de fonction) · legifrance.gouv.fr
- Code monétaire et financier, chapitre IX : les intermédiaires en opérations de banque (articles R. 519-7 et R. 519-10) · legifrance.gouv.fr
- France Compétences, fiche RS2807 « Certification Directive Crédit Immobilier (DCI) » · francecompetences.fr
- Directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit immobilier · eur-lex.europa.eu
